De quoi s'agit il ?
Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et embrasure de portes et de fenêtres, effectuée par nos spécialistes. Si aucuns travaux importants pouvant modifier la superficie du bien ne sont effectués entre l'achat et la revente du bien, la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée. Ainsi, s'il en possède déjà un, le vendeur n'est pas tenu de faire établir un nouveau certificat lors de la vente de son bien.
Pourquoi est-ce important ?
Le diagnostic loi Carrez est un moyen pour le vendeur de se prémunir de contre certains recours éventuels de l'acquéreur en cas de certificat erroné.
Cependant, si le diagnostic loi Carrez fait état d'erreurs plus importantes, l'acheteur dispose d'une année, à compter de la signature de l'acte de vente, pour réclamer une réévaluation du prix du bien. Notons qu'un écart inferieur à 5% de la superficie indiquée est toléré. S'il y a réclamation, l'acquéreur est généralement en mesure d'obtenir une réduction de 1% par mètre carré de différence.
