Le diagnostic plomb, ou CERP
La peinture au plomb était autorisée jusqu'en 1948. Ainsi, si le logement que vous souhaitez vendre ou mettre en location a été construit antérieurement à 1949, vous êtes tenu d'annexer à la promesse de vente ou au bail relatif à votre bien immobilier un diagnostic plomb, également appelé Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Cette obligation légale du vendeur s'applique parallèlement aux locaux situés dans des zones définie comme étant « à risque d'exposition au plomb ».
L'expertise doit être effectuée par des professionnels spécialisés et assurés. Faites ainsi appel à nos experts. Quelqu'en soient les résultats, le certificat doit impérativement être joint aux documents officiels attestant d'une vente (promesse de vente, acte de vente) ou d'une mise en location (bail).
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)
