Le diagnostic amiante concerne tous les bâtiments dédiés à l'habitation et les locaux professionnels ou industriels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En effet, durant le XXe siècle et jusqu'à cette date sonnant l'interdiction de son usage, l'amiante, substance toxique hautement dangereuse pour la santé de l'homme, était autorisée et très utilisée dans les matériaux de construction.
DECRET N° 96-97 DU 7 FEVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DECRET N° 97-855 DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS
Article 1er : - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Article 2 : - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
